Mentions Legales, CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES & CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 

 

MENTIONS LEGALES

Dernière mise à jour des mentions légales en date du 9 avril 2020

 

EDITEUR DU SITE

Le site https://international.uness.fr/fr est créé, édité et géré par la société UNESS INTERNATIONAL. 

UNESS INTERNATIONAL, SAS de droit français,

Tour de l’Horloge - 4 place Louis Armand - 75012 PARIS

SIRET N°849 240 940 00015 RCS de PARIS

 

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HÉBERGEMENT

Le site https://international.uness.fr/fr est hébergé par : Université Grenoble Alpes (UGA)

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour des CGU :  9 avril 2020

La navigation sur le site https://international.uness.fr/fr implique que l’utilisateur accepte les CGU suivantes ( https://international.uness.fr/fr/mentions-legales-cgucgv-du-site-internationalunessfr-et-de-la-banque-francaise-dentrainement) qui décrivent les conditions auxquelles l’utilisateur peut accéder au site et ses obligations (notamment en matière de propriété intellectuelle). En continuant la navigation sur le site https://international.uness.fr/fr, UNESS INTERNATIONAL considère que l’utilisateur a accepté ces CGU. UNESS INTERNATIONAL peut modifier le contenu des CGU à tout moment et sans préavis auquel cas l’utilisateur en sera informé sur le site par tout moyen utile. 

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisateur de ce site https://international.uness.fr/fr bénéficie de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »). Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse de contact, ou par courrier postal. 

Pour plus d’informations, sur les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, se référer à la Charte https://international.uness.fr/fr/mentions-legales-conditions-generales-dutilisation-charte-des-donnees-personnelles-conditions de UNESS INTERNATIONAL.

 

COOKIES                                                                         

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. UNESS INTERNATIONAL a mis en place des cookies sur le site https://international.uness.fr/fr. Se reporter aux CGU et la charte des données personnelles de UNESS INTERNATIONAL.

CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES / PRIVACY POLICY

Dernière mise à jour de la charte des données personnelles : 9 avril 2020

 

Le site https://international.uness.fr/fr est créé, édité et géré par la société UNESS INTERNATIONAL qui est responsable de traitement.

Les modules présents sur le site sont créés, édités et gérés par des sous-traitants de la société UNESS INTERNATIONAL. 

La société UNESS INTERNATIONAL est une société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 240 940 00015 et dont le siège social est situé 4 place Louis Armand - 75012 PARIS. UNESS INTERNATIONAL est représentée par Monsieur Olivier PALOMBI en qualité de Président.                                                                                                                    

UNESS INTERNATIONAL est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »).

La politique de protection de données personnelles de UNESS INTERNATIONAL permet que les données des utilisateurs du site https://international.uness.fr/fr soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du site https://international.uness.fr/fr.

 

Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités et quel(s) fondement(s) juridique(s) ?

Les données personnelles sont collectées pour permettre l’accès au site https://international.uness.fr/fr l’utilisateur et suivre sa progression. La base légale de ce recueil relève de l’exécution contractuelle des CGU du site https://international.uness.fr/fr car l’utilisateur doit avoir un compte pour accéder au site https://international.uness.fr/fr et l’utiliser. 

Lors de l’utilisation du site https://international.uness.fr/fr et/ou lors de l’inscription, UNESS INTERNATIONAL collecte et traite des données à caractère personnel  telles que : noms et prénoms, emails, profession, date et lieu de naissance, université de rattachement ou lieu de travail, pays de résidence, année d’étude, nationalité.

Ces données sont utilisées par UNESS INTERNATIONAL pour l'analyse et l'affichage. Ces données sont utilisées également pour recueillir l’expérience utilisateur et suivre la progression de l’utilisateur, mettre en place un suivi et des statistiques en fonction de la motivation. Dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, UNESS INTERNATIONAL peut collecter des données de navigation en utilisant un outil de mesure de satisfaction des clients.

 

Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données personnelles concernant les utilisateurs qui sont collectées sur le site https://international.uness.fr/fr sont destinées pour la seule utilisation de UNESS INTERNATIONAL, du GIP UNESS et ses universités adhérentes.

Dans le cas où UNESS INTERNATIONAL ferait appel à un sous-traitant, les transferts de données personnels sont encadrés.

En aucun cas UNESS INTERNATIONAL ne vend, ne loue et/ou ne donne à un tiers à des fins de marketing ou autre, les données personnelles recueillies, traitées et stockées.

UNESS INTERNATIONAL ne divulgue pas les données personnelles à des tiers sauf si UNESS INTERNATIONAL en a l'obligation légale de le faire, par exemple à la demande d’une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

Aucun courriel promotionnel ou à caractère commercial ne sera envoyé à l’utilisateur tant que celui-ci n’a pas donné clairement et positivement son consentement pour ce faire.

UNESS INTERNATIONAL conserve dans l'Union Européenne les données personnelles recueillies. 

 

Comment sont protégées vos données personnelles ?

UNESS INTERNATIONAL prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel, ainsi que le chiffrement des données à caractère personnel. UNESS INTERNATIONAL s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées

La sécurité des données personnelles dépend également des utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

 

Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs ?

Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée comme la loi l’exige. Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs seront supprimées à l'issue d'une certaine période et selon les données traitées.

UNESS INTERNATIONAL conserve les données relatives au profil de l’utilisateur, uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales : 

  • 5 ans après la dernière utilisation du site https://international.uness.fr/fr si le compte n’est pas fermé ;
  • Dans l'hypothèse où le compte a été suspendu ou bloqué, conservation des données pour une durée de 2 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de la part de l’utilisateur suspendu des règles en vigueur sur le site https://international.uness.fr/fr.

 

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de la navigation des utilisateurs, l’optimisation et la personnalisation des services sur le site https://international.uness.fr/fr en mémorisant vos préférences. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies.

 

Définition de « cookie » et son utilisation :

Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de votre navigation, l'optimisation et la personnalisation de nos Services sur notre plateforme en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre plateforme est utilisée. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l'utilisation de notre Site. Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site :

  • Des cookies qui sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre plateforme (cookies obligatoires). Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme. Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme normalement.
  • Des cookies fonctionnels, parmi lesquels des cookies dits "analytiques" : afin d'améliorer nos services, nous utilisons des cookies de mesures d'audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l'activité des Utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l'établissement d'études statistiques sur le trafic des Utilisateurs sur notre plateforme, dont les résultats sont totalement anonymes pour nous permettre de connaître l'utilisation et les performances de notre plateforme et d'en améliorer le fonctionnement. Accepter ces cookies permet une utilisation optimale de notre plateforme, si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation normale sur notre plateforme.

Cela inclut aussi des cookies qui nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre plateforme en mémorisant vos préférences (comme les cookies de partage de sites de médias sociaux). Ces cookies peuvent être placés par une tierce partie pour notre compte, mais elle n'est pas autorisée à les utiliser à d'autres fins que celles décrite.

 

Types de cookies utilisés.

Les types de cookies suivants sont utilisés sur ce Site :

  • Cookies "temporaires" : ce type de cookie est actif dans votre navigateur jusqu'à ce que vous quittiez notre plateforme et expire si vous n'accédez pas au Site pendant une certaine période donnée. 
  • Cookies "permanents" ou "traceurs" : ce type de cookie reste dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres de votre navigateur web. Les cookies permanents sont également appelés cookies traceurs.

 

Utilisation des cookies de tiers :

Nous pouvons recourir à des partenaires tiers, tels que Google Analytics. 

 

Désactivation des cookies :

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d'aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre ou en cliquant https://www.allaboutcookies.org/fr/ ).

Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions.

 

Exercice des droits et réclamation CNIL : Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

En application du RGPD et de la loi « informatique et libertés » modifiée, UNESS INTERNATIONAL a mis en place des procédures et mécanismes permettant aux utilisateurs d’exercer ses droits, quand ceux-ci s’appliquent : 

  • Le droit d’information, 
  • Le droit d'opposition
  • Le droit d'accès
  • Le droit de rectification
  • Le droit à l’effacement
  • Le droit au déréférencement
  • Le droit à la portabilité
  • Le droit à l’intervention humaine
  • Le droit à la limitation du traitement

Pour savoir comment UNESS INTERNATIONAL utilise les données personnelles, et/ou s’il souhaite exercer ses droits (notamment droits d’accès, de rectification, d’opposition, droit à la portabilité), l’utilisateur peut envoyer un message électronique à l'adresse de contact ou adresser un courrier postal.

Les requêtes seront traitées sous un mois. En cas de doute raisonnable quant à l’identité la personne concernée, UNESS INTERNATIONAL peut demander que soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de l’utilisateur. 

Si l’utilisateur n’obtient pas satisfaction auprès de UNESS INTERNATIONAL, il peut, après l’avoir vainement contacté, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, qui en France est la CNIL. 

En cas de violation des données personnelles, UNESS INTERNATIONAL notifie à l’autorité de protection des données (CNIL) dans les 72 heures après que UNESS INTERNATIONAL en ait pris connaissance, et aux personnes concernées dans les meilleurs délais. 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour des CGV :  9 avril 2020

UNESS international propose l’accès à des contenus pédagogiques et d’évaluations numériques dans le domaine de la santé produits par la communauté universitaire française.

Le site https://international.uness.fr/fr est créé, édité et géré par la société UNESS INTERNATIONAL.

UNESS INTERNATIONAL, SAS de droit français, Tour de l’Horloge

4 place Louis Armand - 75012 PARIS

SIRET N°849 240 940 00015 RCS de PARIS

Contact : contact@international.uness.fr

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") régissent les rapports entre UNESS INTERNATIONAL et toute personne utilisant les services du site https://international.uness.fr/fr

 

Conditions d'accès à la Plateforme

A l’exception de la page d’accueil et de tout espace l’accès au site https://international.uness.fr/fr et l’utilisation de ses services nécessitent une inscription par le site UNESS international à https://international.uness.fr/fr

 

Informations fournies lors de l’inscription

Les informations fournies doivent être vraies, exactes, complètes et à jour. L’utilisateur est responsable de toute l'activité qui se déroule sur son compte, il doit préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte.

 

Fonctionnalités du site

Tout cours publié au sein du site https://international.uness.fr/fr demeure la propriété de son auteur et/ou du cessionnaire de ses droits. Les droits d'utilisation sont précisés. L'utilisateur s'engage à respecter les modalités d'usage des cours. Notamment, l'utilisateur qui souhaite reproduire tout ou partie d'un cours doit impérativement vérifier que la licence à laquelle il est soumis le permet.

 

Protection des données personnelles

UNESS INTERNATIONAL porte une attention particulière à la protection des données personnelles. Le descriptif détaillé des utilisations que UNESS INTERNATIONAL fait des données personnelles est accessible et pour les cookies et leurs finalités ici [ https://www.allaboutcookies.org/fr/gerer-les-cookies/ ].

UNESS INTERNATIONAL invite expressément l'utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

Propriété intellectuelle

Les éléments contenus sur le présent site, comme les marques, textes, présentations, illustrations, photographies, base de données, et tous les éléments donnant naissance à des droits de propriété intellectuelle sont protégés par ces droits, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur. Aussi, toute reproduction ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d'autres fins qu'un usage privatif, sur quelque support que ce soit, et sans autorisation préalable expresse et écrite de UNESS INTERNATIONAL (pour les droits qui la concernent), ou sans autorisation des autres titulaires de droits (pour les droits qui les concernent) est interdite et constitue une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.  

 

Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation des services du site https://international.uness.fr/fr , l’utilisateur est tenu de s’engager à :

  • Payer le prix ;
  • Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations fournies lors de la création du compte sur le site;
  • Garantir le bon usage du site ;
  • Ne créer qu'un seul compte par utilisateur sur le site ;
  • Respecter la charte de bonne conduite (voir plus bas dans les CGU)
  • S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, etc.) ;
  • Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein du site ;
  • Ne pas altérer ou perturber l'intégrité du site et/ou des données qui y sont contenues ;
  • Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
  • Utiliser le site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, UNESS INTERNATIONAL pourra suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur.

 

Prix

Le prix de l’accès au site et de l’utilisation des services est celui en vigueur sur la page : https://international.uness.fr/fr/nos-prix

Le prix de l’accès au site et de l’utilisation des services est celui en vigueur au jour de l’inscription et de l’achat. Il est libellé en euros et calculés hors taxes. Il sera majoré du taux de TVA.

UNESS INTERNATIONAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais sans effet rétroactif.

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire selon les modalités affichées sur le site et par le biais des prestataires indiqués.

Si l’utilisateur ne s'est pas acquitté des sommes dues après une période de 15 jours révolue, le présent contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de UNESS INTERNATIONAL.

 

Charte de Bonne Conduite

Les utilisateurs peuvent utiliser le site en se créant un compte et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les utilisateurs accèdent à ce site à partir d’un navigateur standard sur un ordinateur, smartphones ou tablette. L’utilisateur convient également de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger le site ni d’empêcher toute partie tierce de s’en servir.

Dans le cas où des échanges sur le site sont possibles, ces échanges sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages ne doivent pas être contraires aux lois en vigueur, et en particulier, ne sont pas autorisés car illégaux ou non souhaitables par le site (liste non exhaustive) :

  • Les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
  • Les messages à caractère publicitaires
  • Les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
  • Les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes
  • Les messages publiés en plusieurs exemplaires
  • Les messages hors sujet ou incitant à la polémique
  • Les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative
  • Les messages rédigés entièrement en majuscules

En cas de non-respect de ces règles et consignes, le rédacteur pourra être banni du site ce qui consiste à bloquer entièrement l'accès au site à cet utilisateur.

 

Responsabilité d’UNESS INTERNATIONAL

UNESS INTERNATIONAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, UNESS INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit (voir aussi Interruption du site pour maintenance ou amélioration ci-dessous). Par ailleurs, UNESS INTERNATIONAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du site et notamment UNESS INTERNATIONAL peut à tout moment modifier le site et le contenu de celui-ci, en particulier les services qui y sont décrits. Les informations fournies sur le Site par UNESS INTERNATIONAL le sont à titre indicatif et UNESS INTERNATIONAL ne saurait garantir l’exactitude, le caractère exhaustif et/ou l’actualité des informations diffusées sur le site.

UNESS INTERNATIONAL ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le Site.

 

Interruption du site pour maintenance ou amélioration

UNESS INTERNATIONAL s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et son accessibilité (obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service). Le site peut être inaccessible temporairement en cas de mise à jour pour une évolution technique, de maintenance, de mise à jour et/ou en cas d'urgence. Plus généralement, l'interruption du site quel qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas la responsabilité de UNESS INTERNATIONAL et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur. Par ailleurs UNESS INTERNATIONAL ne pourra pas tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'utilisateur du fait de son utilisation du site.

 

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Durée

La durée des CGV est celle prévue à l’occasion de la souscription au sein de l’offre tarifaire.

 

Modifications

UNESS INTERNATIONAL peut modifier le contenu des CGV à tout moment et sans préavis, mais sans effet rétroactif, auquel cas l’utilisateur en sera informé sur le site par tout moyen utile. 

 

Loi applicable et résolution des litiges

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 17 DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE (LCEN), LES PRESENTES CGU DU SITE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A LA VALIDITE, L'APPLICATION OU A L'INTERPRETATION DES CGU SERONT SOUMISES, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'EXECUTION OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR.